TERMES ET CONDITIONS
Conformément au titre II, art. 7 (Droit d´accès aux données personnelles et autres droits), du décret législatif n° 196/03 du 30-06-03, Code relatif au traitement des données personnelles, il est annoncé ce qui suit :
1. La personne concernée a le droit d´obtenir la confirmation de l´existence ou non de données personnelles la concernant, même si elles ne sont pas encore enregistrées, et leur communication sous une forme intelligible.
2. La personne concernée a le droit d´obtenir :
- l´origine des données personnelles ;
- les finalités et modalités du traitement ;
- la logique appliquée en cas de traitement effectué à l´aide d´instruments électroniques ;
- les détails d´identification du propriétaire, des responsables et du représentant désigné conformément à l´article 5, paragraphe 2 ;
- les sujets ou catégories de sujets auxquels les données personnelles peuvent être communiquées ou qui peuvent en prendre connaissance en tant que représentant désigné dans l´État, responsables ou agents.
3. La personne concernée a le droit d´obtenir :
- la mise à jour, la rectification ou, si elle y a intérêt, l´intégration des données ;
- la suppression, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, y compris celles qui ne doivent pas être conservées pour les finalités pour lesquelles les données ont été collectées ou traitées par la suite ;
- la certification que les opérations mentionnées aux lettres a) et b) ont été portées à la connaissance, également en ce qui concerne leur contenu, de ceux à qui les données ont été communiquées ou diffusées, sauf si cette obligation s´avère impossible ou implique l´utilisation de moyens manifestement disproportionnés par rapport au droit protégé.
4. La personne concernée a le droit de s´opposer, en tout ou en partie :
- pour des raisons légitimes, au traitement des données personnelles la concernant, même si elles sont pertinentes pour l´objectif de la collecte;
- au traitement des données personnelles la concernant à des fins d´envoi de matériel publicitaire, de vente directe, d´études de marché ou de communication commerciale.
En ce qui concerne le traitement des données personnelles suite à l´inscription sur le site www.legge196.net, nous vous informons de ce qui suit :
Les données personnelles que vous fournissez volontairement lors du remplissage du formulaire d´inscription pour accéder au service seront traitées, y compris par le biais de procédures informatiques et télématiques, aux fins suivantes :
- des finalités directement liées et instrumentales à la fourniture du service offert gratuitement par le site http://www.legge196.net
- des activités de marketing et des informations commerciales relatives aux produits et services de G.P.R. ITALIA SRL – Via Vecchia Chimica, 18 – 20077 Riozzo di Cerro al Lambro (MI), autres que ce service ;
- des analyses statistiques.
Les données personnelles peuvent être communiquées par G.P.R. ITALIA SRL :
- à des tiers, chargés d´effectuer des activités directement liées et instrumentales à la fourniture du service ou avec lesquels G.P.R. ITALIA SRL a conclu des accords commerciaux fonctionnels à la diffusion et au développement du service ;
- à d´autres entreprises qui offrent des biens et/ou services appartenant à des catégories de produits annoncées sur Internet, avec lesquelles G.P.R. ITALIA SRL a conclu des accords commerciaux, afin de vérifier le niveau de satisfaction des clients concernant ces produits et/ou services.
Vos données personnelles peuvent être transférées à l´étranger. En ce qui concerne le traitement susmentionné des données personnelles, vous pouvez exercer tous les droits mentionnés au point 2 de l´article 7 de la loi 196/03. En particulier, si vous adressez à G.P.R. ITALIA SRL – Via Vecchia Chimica, 18 – 20077 Riozzo di Cerro al Lambro (MI) une demande de suppression de vos données personnelles, GPR de G.P.R. ITALIA SRL procédera immédiatement à cette suppression sans autres avis et/ou communications, ce qui entraînera la cessation immédiate du service.
L´acquisition des données personnelles est facultative. Cependant, le fait de ne pas fournir, même partiellement, les données personnelles nécessaires au remplissage du formulaire d´inscription pour accéder au service rendra impossible pour G.P.R. ITALIA SRL de fournir le service complet.
Le propriétaire et responsable du traitement est G.P.R. ITALIA SRL – Via Vecchia
Chimica, 18 – 20077 Riozzo di Cerro al Lambro (MI)
Pour toute communication et/ou demande concernant le traitement des données personnelles, veuillez écrire à gestione.ordini@gpr.it